J.O. 292 du 15 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20796

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Arrêté du 10 décembre 2002 portant transfert de crédits

NOR : BUDB0240043A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,

Arrête :


Article 1


Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 3 048 980 EUR et un crédit de paiement de 3 048 980 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Article 2


Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme de 3 048 980 EUR et un crédit de paiement de 3 048 980 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 décembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

L'administrateur civil,

H. Bied-Charreton


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 292 du 15/12/2002 page 20796 à 20796



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n° 292 du 15/12/2002 page 20796 à 20796